Sélection du locataire et Discrimination

Vous avez trouvé un candidat pour louer votre logement mais souhaitez vous assurer que son profil est compatible avec votre bien.  Quelles informations êtes-vous autorisé à lui demander sans faire de discrimination ?

Vous pouvez lui demander les renseignements suivants :

1. Sur l’identité du candidat : L’identité, l’adresse et la date de naissance sont indispensables pour la rédaction du bail ; l’état civil, le nr de téléphone sont pertinents.

2. Sur la situation financière : La commission de la protection de la vie privée estime qu’un propriétaire​ doit pouvoir contrôler si un preneur (locataire…) est suffisamment solvable afin de pouvoir payer le loyer, et par conséquent voir sa fiche de salaire. Cela ne l’autorise pas pour autant à exiger un compte rendu de la situation financière globale.

3. Sur la composition familiale : Le bailleur peut réclamer des informations sur les personnes (nombre et âge approximatif) qui devraient s’installer dans l’habitation louée.

4. Sur la santé : Des informations sur la santé du candidat locataire peuvent être transmises avec son accord uniquement si elles s’avèrent pertinentes (par expl. Une personne handicapée intéressée par un logement adapté à ses besoins).

5. Sont considérés comme discriminatoires les critères de race, nationalité, sexe, handicap, orientation sexuelle, …

Source :  Legisconsult – News du Jeudi –Gilles Tijtgat IPI – Mail 255 – Moins de discrimination en passant par un agent immobilier.