Revenus locatifs, comment suis-je taxé ?
Récemment, plusieurs articles ont paru dans la presse relative à la taxation des revenus locatifs dans le cadre de la réforme fiscale du gouvernement Vivaldi.
En tant que property manager, l'occasion nous est ainsi donnée de vous proposer un résumé de la manière dont sont taxés vos revenus locatifs.
Chaque propriétaire en Belgique reçoit un de la part de l'administration fiscale un précompte immobilier à payer, toutefois il ne s'agit pas du seul montant dont vous êtes redevable en tant que propriétaire.
Location à un particulier :
Lorsque vous louez un bien à un particulier, pour l'instant, vous n'êtes pas taxé sur le revenu réellement perçu mais sur ce que l'on appelle le revenu cadastral relatif à ce bien.
La base de calcul est la suivante, il s'agit du Revenu Cadastral (RC) indexé et majoré de 40 %. Lors de votre déclaration fiscale ce revenu cadastral sera ensuite ajouté à votre taux marginal qui correspond à la tranche la plus élevée de votre imposition (nous atteignons rapidement la dernière tranche fixée à 50 % dès lors que nos revenus atteignent 41.360 € en Belgique.
Location d'un bien meublé à court terme :
La gestion d'un patrimoine immobilier n'est pas chose aisée ainsi, comme nous le rappelle BNP Paribas Fortis, dans un article consacré à ce sujet, le régime de TVA pour logements meublés a été revu en 2022 et concerne les contribuables qui mettent leur bien en location comme par exemple leur maison de vacances. Une exception cependant existe pour les locations de biens d'une durée inférieure à trois mois. Dans ce cas là vous serez soumis à la TVA si vous offrez un des services suivants : un accueil physique, une mise à disposition du linge de maison ou la fourniture d'un petit déjeuner.
Dans ce cadre précis, vous devrez vous assujettir à la TVA et facturer vos services à du 6 %. Il existe des manière d'éviter de devoir facturer la TVA sur ces services ce que nous vous invitons à consulter dans l'article communiqué en annexe. Ceci, on s'en doute, est lié au développement de certaines plateformes telles que RbnB.
Par ailleurs, le bureau d'avocats Tiberghien précise que depuis le 1er juillet 2022 contrairement à ce qui se pratiquait avant, les logements meublés d'une durée supérieure à 3 mois ne sont plus soumis à la TVA.
Bien loué à un particulier qui exerce son activité professionnelle :
En tant que gestionnaires locatifs, nous attirons souvent l'attention auprès des bailleurs en ce qui concerne la location d'un bien immobilier à un particulier qui exerce une activité professionnelle. Le locataire étant susceptible de déduire son loyer de l'ensemble de ses revenus par conséquent le bailleur s'expose a être taxé sur le loyer perçu. Heureusement, il y a moyen d'éviter cette taxation en ajoutant une clause restrictive au contrat de bail.
Toutefois, si vous ne faites rien, voici comment sont taxés les revenus locatifs provenant d'un particulier exerçant une activité professionnelle : Le propriétaire sera taxé sur le montant du loyer brut, diminué d'un montant forfaitaire de 40%. Ce forfait ne pouvant dépasser les 2/3 du montant du revenu cadastral, multiplié par un coefficient déterminé chaque année.
Ce que nous précise le Syndicat National des Propriétaires dans un article paru en février 2022 (cfr annexe)
Location d'un bien situé à l'étranger :
Retenez que la location de biens situés à l'étranger est imposée comme en Belgique, sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40 % (ou sur base des revenus réels si le bien est loué à une personne morale ou physique exerçant son activité professionnelle). Toutefois dans la plupart des cas vous serez exonéré dans la mesure où la Belgique aura signée une convention préventive de double imposition, ce qui est le cas par exemple avec la France, le Portugal, l'Espagne ou encore l'Italie).
Vous souhaitez en savoir plus ? N'hésitez pas à nous téléphoner au 02/633.14.33 ou par e-mail à info@dumontgestion.be
Sources :
https://www.ucm.be/actualites/application-de-la-tva-sur-la-location-de-logements-meubles-modification-partir-du-1er-juillet-2022
https://www.wikifin.be/fr/impots-emploi-et-revenus/declaration-dimpots/vos-revenus-immobiliers/la-fiscalite-dune-seconde