Nouvelles règles sur le bail locatif à Bruxelles
En Région bruxelloise, la loi fédérale sur les baux à loyer est remplacée par le Code du logement. Ce code Bruxellois du logement est entré en vigueur au 01/01/2018 et la plupart de ses dispositions sont également applicables sur les baux en cours.
Il concerne tout type de bail d’habitation, y compris le bail étudiant, la seconde résidence, … à l’exception de l’hébergement touristique (Airbnb).
Les principales modifications concernent le bail de résidence principale à courte durée (maximum 3 ans). Pour ces baux de courte durée, les nouvelles règles impératives (y compris pour les baux en cours avant le 01/01/2018) sont les suivantes :
Le bail peut être prorogé une ou plusieurs fois sans que la durée totale n’excède 3 ans.
le preneur peut y mettre fin anticipativement moyennant un préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité équivalente à un mois de loyer.
La même faculté est réservée au bailleur et sous les mêmes conditions mais uniquement pour occupation personnelle.
En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur doit notifier au preneur, avant toute annonce publique, son intention de vendre le logement, et ce par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier
D’autre part, il instaure :
un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative
une grille indicative de référence des loyers
les conditions à remplir pour les logements d'étudiants en vue d'obtenir le label "logement étudiant de qualité »
une liste non-limitative des répartitions et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur
Ces documents, le texte de loi ainsi qu’un aperçu complet sont disponibles sur le site http://logement.brussels/