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  • François Cartuyvels

Le permis de location pour les petits logements



Un permis de location est exigé pour les logements collectifs ainsi que pour les logements individuels inférieurs à 28m² habitables. Ce permis concerne également les kots d’étudiants.

La superficie habitable est calculée sans tenir compte des halls, salles de bains, wc, caves, greniers, etc…  


Une dérogation est prévue pour les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur à condition de ne pas dépasser le nombre de 2 logements loués et de 4 locataires.

Ces logements doivent répondre à des critères de salubrité, de superficie habitable, d’inviolabilité du domicile, de respect de la vie privée et de sécurité incendie.

La demande du permis de location doit être introduite auprès de la commune qui transmet les formulaires et informations nécessaires


Pour délivrer le permis de location, la commune a besoin des documents suivants :

Déclaration de location ou de mise en location (formulaire à compléter)

Rapport de visite établi par un enquêteur agréé 

Attestation de conformité délivré par l’Enquêteur

Le permis de location est valable 5 ans.

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IMMO DUMONT SPRL

Rue de Genval 7a bte 5

1310 La Hulpe

tel: 02/633.14.33

Email: info@dumontgestion.be

TVA 0700261311

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Expert en gestion locative :

Brabant Wallon: La Hulpe / Rixensart / Genval / Waterloo / Ottignies / Louvain-la-Neuve / Rosières / Wavre / Lasne / Chaumont-Gistoux

Agent Immobilier (Belgique)

IPI: 509 344

Institut Professionnel des agents Immobiliers

Rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles

Arrêté royal du 27 septembre 2006

Bruxelles: Uccles / Ixelles / Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre / Auderghem / Kraainem