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  • François Cartuyvels

Absence de saut d'index en 2016 ?



Chaque année, le bailleur peut demander l’indexation du loyer. Jusqu'à présent tout 

était relativement simple. Mais à partir du 1er avril 2016, le Parlement Wallon a adopté un décret visant à réaliser un saut d’index des loyers.


La formule d’indexation classique est la suivante :

(Loyer de base X nouvel indice) / indice de départ 

Loyer de base : loyer mentionné dans le bail Nouvel indice : indice du mois précédant l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail Indice de départ : indice du mois précédant la signature du bail

Le nouvel indice et l’indice de départ doivent évidemment être utilisés selon la même base (2013, 2004, 1996, …).


Saut d’index ?

Tout d’abord, le saut d’index des loyers ne concerne que :

  • Les immeubles situés en Région Wallonne

  • avec un bail de résidence principale

  • En vigueur au 1er avril 2016

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