Absence de saut d'index en 2016 ?
Chaque année, le bailleur peut demander l’indexation du loyer. Jusqu'à présent tout
était relativement simple. Mais à partir du 1er avril 2016, le Parlement Wallon a adopté un décret visant à réaliser un saut d’index des loyers.
La formule d’indexation classique est la suivante :
(Loyer de base X nouvel indice) / indice de départ
Loyer de base : loyer mentionné dans le bail Nouvel indice : indice du mois précédant l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail Indice de départ : indice du mois précédant la signature du bail
Le nouvel indice et l’indice de départ doivent évidemment être utilisés selon la même base (2013, 2004, 1996, …).
Saut d’index ?
Tout d’abord, le saut d’index des loyers ne concerne que :
Les immeubles situés en Région Wallonne
avec un bail de résidence principale
En vigueur au 1er avril 2016
Comments