L'abattement fiscal sera plus avantageux dès le 1er avril 2023 en région de Bruxelles-Capitale
En tant que gestionnaire de biens immobiliers nous nous devions de vous informer concernant les bonnes nouvelles liées à la fiscalité immobilière. En effet, à partir du 1er avril 2023 les nouveaux propriétaires souhaitant élire domicile dans les 3 ans de l'acquisition du bien auront droit à un abattement fiscal sur les droits d’enregistrement de 12,5 %. Cet abattement étant calculé sur la première tranche de 200.000 € d'un bien dont la valeur ne pourra excéder 600.000 €.
La fiscalité immobilière, une compétence régionalisée :
Depuis 2015, la fiscalité immobilière est devenue une compétence des régions. Avant cette réforme, les contribuables qui investissaient dans leur logement pouvaient bénéficier du bonus-logement, permettant de bénéficier d'une réduction avantageuse sur son habitation propre et unique. Depuis la régionalisation de cette compétence, les régions ont pu appliquer leurs propre règles en la matière.
Le législateur, conscient que le coût d'acquisition d'un bien est de plus en plus cher a décidé d'agir afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d'avoir accès à la propriété.
C'est pourquoi la Flandre a opté pour une baisse drastique les droits d'enregistrement à 3% pour les personnes souhaitant acquérir un bien pour y élire domicile pour autant qu'ils ne disposent pas d'autres biens immobiliers (sauf exceptions prévues par la loi : cfr annexes). Une différence notable par rapport aux 12,5 % appliqués en Wallonie et à Bruxelles !
La Wallonie et la région de Bruxelles-Capitale ont quant à elles décidé d'opter pour une autre stratégie, via un le système de l'abattement fiscal.
En quoi consiste le mécanisme de l'abattement fiscal tel que pratiqué en région de Bruxelles-Capitale ?
Pour les futurs propriétaires souhaitant acquérir leur premier bien utilisé comme logement principal, ceux-ci peuvent bénéficier d'un abattement sur les droits d'enregistrement.
Ainsi à Bruxelles, cet abattement fiscal s'élève jusqu'au 31 mars 2023 à 0% sur les 175.000 € premiers euros. Cet abattement passe à partir du 1er avril à 0% sur les 200.000 premiers euros, cette somme pouvant être majorée par tranche de 25.000 € pour chaque saut de classe énergétique (avec un minimum de 2 sauts par exemple de F à D).
Les clients faisant appel à nos services en property management seront intéressés de connaître les conditions permettant de bénéficier d'un abattement fiscal en Région de Bruxelles-Capitale :
Le bien doit être situé dans une des 19 communes
L'acquéreur doit être une personne physique, on ne peut donc pas acheter le bien en société.
Le bien doit être acheté en pleine propriété (sont exclus par exemple les achats en viager)
L'acquéreur ne peut détenir un autre bien (sauf exceptions : cfr annexe 1)
L'acquéreur s'engage à y résider dans un délai prescrit par la loi soit 3 ans à partir du 1er avril 2023 (ce délai étai de 2 ans auparavant).
L'acquéreur doit y conserver sa résidence principale pendant minimum 5 ans.
A partir du 1er avril : l'abattement est calculé sur un bien dont la valeur ne peut dépasser la somme de 600.000 € (contre 500.000 € avant cette date).
La loi prévoit également la possibilité de bénéficier de l'abattement fiscal sur les terrains à bâtir (sous certaines conditions : cfr annexe 1)
Il est à noté que le ministre des Finances bruxellois a également décidé d'assouplir les sanctions pour les personnes qui quitteraient leur domicile avant la période de 5 ans.. En effet, jusqu'à présent si l'acquéreur ne restait pas dans son logement pendant 5 ans celui-ci devait s’acquitter de l'ensemble des droits d'enregistrement exonérés via le mécanisme de l'abattement fiscal. A partir du 1er avril 2023, cette majoration des droits d'enregistrements sera calculée en fonction de la durée restante (sur base d'une année pleine : ex 1/5 des droits lors de la 4ème année sur base de la date d'entrée du domicile).
Annexes et sources :
https://fiscalite.brussels/fr/abattement
https://www.lexgo.be/fr/actualites-et-articles/2944-la-6eme-reforme-de-l-etat-et-la-regionalisation-de-la-fiscalite-immobiliere-impact-sur-le-bonus-logement https://www.pim.be/que-devient-le-bonus-logement/