Rechercher
  • François Cartuyvels

Un bail d’étudiant doit-il être enregistré ?



Vous avez loué un kot d’étudiant, pensez à l’enregistrer. En effet, le bailleur a l’obligation d’enregistrer tout bail destiné aux logements : bail de résidence principale ou secondaire et bail de droit commun portant sur un logement, par exemple un kot étudiant.

Vous avez omis d’enregistrer le bail, cela donne-t- il le droit à votre étudiant de résilier le bail à tout moment sans préavis et sans indemnité ? Non, votre locataire devra respecter les clauses du bail ; la sanction de résiliation directe ne s’applique pas aux baux de courte durée (maximum 3 ans) mais uniquement aux baux de 9 ans.

44 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout