Sélection du locataire et Discrimination
Vous avez trouvé un candidat pour louer votre logement mais souhaitez vous assurer que son profil est compatible avec votre bien. Quelles informations êtes-vous autorisé à lui demander sans faire de discrimination ?
Vous pouvez lui demander les renseignements suivants :
Sur l’identité du candidat : L’identité, l’adresse et la date de naissance sont indispensables pour la rédaction du bail ; l’état civil, le nr de téléphone sont pertinents.
Sur la situation financière : La commission de la protection de la vie privée estime qu’un propriétaire doit pouvoir contrôler si un preneur (locataire…) est suffisamment solvable afin de pouvoir payer le loyer, et par conséquent voir sa fiche de salaire. Cela ne l’autorise pas pour autant à exiger un compte rendu de la situation financière globale.
Sur la composition familiale : Le bailleur peut réclamer des informations sur les personnes (nombre et âge approximatif) qui devraient s’installer dans l’habitation louée.
Sur la santé : Des informations sur la santé du candidat locataire peuvent être transmises avec son accord uniquement si elles s’avèrent pertinentes (par expl. Une personne handicapée intéressée par un logement adapté à ses besoins).
Sont considérés comme discriminatoires les critères de race, nationalité, sexe, handicap, orientation sexuelle, …
Source : Legisconsult – News du Jeudi –Gilles Tijtgat IPI – Mail 255 – Moins de discrimination en passant par un agent immobilier.
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