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  • François Cartuyvels

Récupérer son bien pour occupation personnelle, que dit la loi ?



La nouvelle réglementation sur les baux de résidence principale en Région wallonne et à Bruxelles autorise le bailleur à résilier un bail anticipativement  pour occupation personnelle aux conditions suivantes :


1/ Bail de courte durée (maximum 3 ans) : 

  • après la 1ère année du bail

  • paiement d’une indemnité d’un mois

  • Préavis de 3 mois

2/ Bail de 9 ans :

  • à tout moment

  • pas d’indemnité

  • préavis 6 mois

Précisons que la résiliation pour occupation personnelle vise le bailleur ou un membre de sa famille jusqu’au troisième degré. Occuper le logement ne signifie pas nécessairement l'habiter en permanence : le bailleur peut l'affecter à une résidence secondaire ou l'occuper à des fins professionnelles. Mais l’occupation doit prendre cours au plus tard 1 ans après la fin du bail et se poursuivre sans interruption pendant deux ans au moins, avec constance et régularité.

Le preneur ayant reçu son renon anticipativement est autorisé à mettre un terme au bail lui aussi, à tout moment, moyennant un congé d’un mois, c’est le contre-préavis.

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