Quelques conseils pour éviter la requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels.
Dans un article du 19/02/2024, le journal l'
Echo revient sur le risque d'une requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels.
En effet, la distinction en Belgique entre les revenus immobiliers et les revenus professionnels est importante car elle impacte le régime fiscal applicable. Les revenus immobiliers sont généralement moins taxés que les revenus professionnels.
Cependant, il existe un risque que les revenus immobiliers d'un propriétaire soient requalifiés en revenus professionnels par l'administration fiscale. Cela peut se produire si le propriétaire possède un nombre important de biens immobiliers ou si son activité de gestion immobilière est considérée comme trop importante.
Critères de requalification
L'administration fiscale belge se base sur plusieurs critères pour déterminer si les revenus immobiliers d'un propriétaire doivent être requalifiés en revenus professionnels. Parmi ces critères, on peut citer :
Le nombre de biens immobiliers possédés: Plus le nombre de biens immobiliers est important, plus le risque de requalification est élevé.
La nature des biens immobiliers: Les biens immobiliers loués à des fins professionnelles sont plus susceptibles d'être requalifiés que les biens immobiliers loués à des fins privées.
Le temps consacré à la gestion des biens immobiliers: Si le propriétaire consacre une grande partie de son temps à la gestion de ses biens immobiliers, cela peut être considéré comme une activité professionnelle.
L'existence d'une organisation professionnelle: Si le propriétaire a mis en place une structure organisationnelle pour gérer ses biens immobiliers, cela peut également être considéré comme un indice de professionnalisme.
Conseils pour éviter la requalification
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, il est important de prendre des mesures pour éviter que vos revenus immobiliers ne soient requalifiés en revenus professionnels.
En confiant vos biens à Dumont Gestion, vous vous déchargez de la gestion de vos biens et vous limitez dès lors lors risque d'une requalification des revenus immobiliers en revenus professionnels.
Source :
Ministère des finances : https://finances.belgium.be/en
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