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  • François Cartuyvels

Nouvelles règles sur le bail locatif à Bruxelles



En Région bruxelloise, la loi fédérale sur les baux à loyer est remplacée par le Code du logement.  Ce code Bruxellois du logement est entré en vigueur au 01/01/2018 et la plupart de ses dispositions sont également applicables sur les baux en cours. 


Il concerne tout type de bail d’habitation, y compris le bail étudiant, la seconde résidence,  … à l’exception de l’hébergement touristique (Airbnb).

Les principales modifications concernent le bail de résidence principale à courte durée (maximum 3 ans). Pour ces baux de courte durée, les nouvelles règles impératives (y compris pour les baux en cours avant le 01/01/2018) sont les suivantes :

  1. Le bail peut être prorogé une ou plusieurs fois sans que la durée totale n’excède 3 ans.

  2. le preneur peut y mettre fin anticipativement moyennant un préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité équivalente à un mois de loyer.

  3. La même faculté est réservée au bailleur et sous les mêmes conditions mais uniquement pour occupation personnelle.

  4. En cas de mise en vente du logement de gré à gré, le bailleur doit notifier au preneur, avant toute annonce publique, son intention de vendre le logement, et ce par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier

D’autre part, il instaure :

  •  un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative

  •  une grille indicative de référence des loyers

  •  les conditions à remplir pour les logements d'étudiants en vue d'obtenir le label "logement étudiant de qualité »

  •  une liste non-limitative des répartitions et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur

Ces documents, le texte de loi ainsi qu’un aperçu complet sont disponibles sur le site http://logement.brussels/

Source :snpc-nems.be astucesetconseils-immobilier.be - www.ipi.be

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