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  • François Cartuyvels

Mon locataire résilie son bail, quels sont mes droits ?



Suite aux réformes sur le bail d’habitation en Région wallonne et à Bruxelles, il n’est pas évident de s’y retrouver lorsque votre locataire souhaite résilier son contrat de location.


Depuis ces réformes, le locataire a toujours le droit de résilier son contrat de location (de plus de 6 mois), et ce, même s’il s’agit d’un contrat ne prévoyant pas de résiliation anticipée.


Pour un contrat de location d’une période de 3 ans ou moins, Les indemnités de résiliation anticipée sont de 1 mois


Pour un contrat de location supérieur à 3 ans (les contrats de 9 ans), les indemnités de résiliation anticipée sont respectivement de 3, 2 et 1 mois si la résiliation arrive la 1er,2ème ou 3ème année.


Par ailleurs, le locataire doit toujours respecter un préavis de trois mois.

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