A quel moment les revenus générés par la location deviennent-ils des revenus professionnels ?
Dans un arrêt récent, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur une question cruciale pour de nombreux investisseurs immobiliers : à quel moment les revenus générés par la location deviennent-ils des revenus professionnels plutôt que des revenus immobiliers classiques ?
Le cas concerne des époux ayant acquis plusieurs immeubles grâce à des prêts hypothécaires.
L'administration fiscale avait requalifié les loyers perçus en "revenus professionnels", entraînant une imposition plus élevée.
Les contribuables ont contesté cette décision, arguant que cette requalification créait une discrimination injuste et une insécurité juridique, car elle se fondait sur des critères non explicitement prévus par la loi.
La Cour constitutionnelle a toutefois rejeté ces arguments. Elle a affirmé que le législateur avait laissé une marge d'interprétation nécessaire pour que l'administration puisse adapter l'imposition aux réalités économiques variées.
Les juges ont souligné que le nombre d'acquisitions ou le recours à un crédit ne suffisait pas à lui seul pour requalifier les revenus, mais qu'il fallait examiner l'ensemble des circonstances, notamment la fréquence et la régularité des opérations immobilières.
En conclusion, cet arrêt réaffirme la flexibilité nécessaire de l'administration fiscale tout en respectant le principe de légalité. Pour les investisseurs, cela signifie que la gestion active et répétitive d'un portefeuille immobilier pourrait bien être considérée comme une activité professionnelle, avec toutes les implications fiscales que cela entraîne.
Conclusion : Réduire le risque de requalification
Pour les investisseurs soucieux de ne pas voir leurs revenus immobiliers requalifiés en revenus professionnels, confier la gestion locative à un gestionnaire immobilier peut être une stratégie judicieuse.
En externalisant la gestion quotidienne des biens, les investisseurs se déchargent des tâches actives associées à la gestion locative, ce qui réduit le risque d'être considéré comme exerçant une activité professionnelle. Cela permet de préserver la qualification de leurs revenus en tant que revenus immobiliers, avec une fiscalité plus avantageuse.
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